Termes et conditions

En soumettant votre demande en ligne de transfert de kilomètres, vous reconnaissez et acceptez les présents termes et conditions (ci-après « termes et conditions »).  Le transfert des kilomètres est un service assuré aux adhérents de LATAM Pass par Points.com Inc., une entreprise dont le siège est dans la Province d'Ontario au Canada, avec comme adresse physique 171 John Street, 5th Floor, Toronto, Ontario, M5T 1X3 (« Points.com »).

1.     Afin d'effectuer un transfert de kilomètres, vous et le destinataire du transfert devez être tout deux adhérents en règle de LATAM Pass.

2.     Votre demande de transfert n'entrera en vigueur qu'après acceptation de Points.com et LATAM Pass. L'acceptation par Points.com et LATAM Pass sera démontrée seulement par le débit effectif des kilomètres de votre compte et le dépôt de ces kilomètres dans le compte du destinataire. Nonobstant ce qui précède, Points.com et LATAM Pass se réservent le droit de révoquer ou d'annuler toute acceptation et d'annuler et inverser les transactions comme indiqué ci-dessous.

3.     Les transferts de kilomètres ne sont pas remboursables. Une fois le transfert de kilomètres effectués, le transfert ne peut pas être inversé ni annulé, que ce soit par l'adhérent transférant les kilomètres ou par le destinataire.

4.     Tout kilomètre transféré ne compte pas vers la qualification pour un surclassement ou une amélioration de la catégorie ou de tout autre statut de l'adhérent LATAM Pass, et n'est pas pris en compte comme étant une activité sur votre compte, ou sur le compte vers lequel vous transférez des kilomètres, et ce afin d'éviter l'expiration de vos kilomètres.

5.     Vous pouvez seulement transférer des kilomètres par groupe de 1 000 kilomètres, en nombres entiers, avec un transfert minimum de 2 000 kilomètres et un maximum de 100 000 kilomètres par transaction et 100 000 kilomètres par an. Aucun adhérent ne peut recevoir plus de 100 000 kilomètres par an par l'intermédiaire du service de transfert.

6.     Dans le cadre des présentes, ni vous ni le destinataire ne pouvez vendre, échanger ou réaliser toute autre distribution non autorisée de kilomètres transférés. Si tout kilomètre est revendu, distribué, transféré pour toute contrepartie (sous la forme de paiement ou autre), ou utilisé dans un but inadéquat tel que déterminé par Points.com ou LATAM Pass à leur seule et absolue discrétion, ou si tout transfert de kilomètres est réalisé par un abus ou un acte frauduleux par carte bancaire ou autre moyen illégal, Points.com et/ou LATAM Pass peut, à sa discrétion, annuler, invalider, refuser d'honorer et/ou confisquer lesdits kilomètres transférés et poursuivre plusieurs ou tous les droits et recours à sa disposition. Vous acceptez que Points.com ou LATAM Pass puisse débiter votre compte ou le compte duquel vous avez transféré les kilomètres dans le cadre des dispositions précédentes.  Vous acceptez de coopérer pleinement avec toutes les demandes raisonnables de Points.com et/ou LATAM Pass concernant toute enquête ou poursuite de quiconque s'engage ou est soupçonné de s'être engagé dans des abus ou activités frauduleuses en ce qui concerne le transfert de kilomètres ci-mentionnés.

Si un adhérent a commis une violation substantielle de l'une quelconque des clauses des présentes, ou des termes et conditions de LATAM Pass (https://www.latam.com/fr_fr/sitio_personas/LATAM Pass/a-propos-de-LATAM Pass/conditions-du-programme/) ou n'a pas payé ou ne détient pas légalement les kilomètres requis qui sont dûs dans le cadre de la solution de transfert, que ce soit intentionnellement ou autre, LATAM Pass peut alors (i) suspendre ou résilier l'abonnement de l'adhérent et/ou le droit de l'adhérent à utiliser sa carte ; (ii) inverser ou annuler les kilomètres de l'adhérent ou une partie de ceux-ci ; ou (iii) annuler ou refuser d'honorer tout avantage, récompense, ou transfert de kilomètres qui ont été échangés ou transférés par l'adhérent ou au profit de celui-ci, conformément aux termes et conditions LATAM Pass mentionnés.

7.     Le transfert de kilomètres n'est pas une garantie de la disponibilité de toute récompense LATAM Pass, et Points.com ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'éventualité où vous ou le destinataire ne pouvez utiliser ou échanger tout kilomètre transféré.

8.     Vous acceptez de payer Points.com intégralement par carte bancaire avant tout transfert de kilomètres déposés sur le compte du destinataire Compte LATAM Pass.  En soumettant une demande de transfert de kilomètres, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter la carte bancaire dont vous avez fourni le numéro.

9.     Vous acceptez que la remise et l'utilisation de tous les kilomètres, y compris ceux transférés dans le cadre des présentes, soit soumise aux termes, conditions, exclusions et limites du programme LATAM Pass et que LATAM Airlines S.A. a la seule et exclusive autorité et responsabilité de l'exploitation, modification, résiliation et institution des termes et conditions applicables au programme LATAM Pass.  Points.com ne sera aucunement responsable à votre égard, et n'a aucune obligation de vous notifier, de toute action, inaction, ou décision prise par LATAM Airlines S.A. en rapport avec le programme LATAM Pass.  Vous acceptez par la présente de ne déposer aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par LATAM Airlines S.A. en rapport avec le programme LATAM Pass.  Points.com ne pourra aucunement être traitée en tant qu'agent de LATAM Airlines S.A. pour quelque objet que ce soit. Nonobstant les précédentes, Points.com sera responsable de la sécurité, fonctionnalité et fiabilité de cette plate-forme de transfert en ligne, son logiciel et de tout programme ou technologie assurés par Points.com dans le cadre de cette solution de transfert, y compris tous les services de traitement par carte bancaire. LATAM Airlines S.A. n'est aucunement responsable de tout transfert incorrect effectué sur ce site Web si ledit transfert incorrect n'est pas dû à une erreur commise par LATAM Airlines S.A., ses employés ou agents, et dans ces circonstances, elle ne remboursera pas les kilomètres transférés incorrectement ou par erreur.

10.     Vous devrez indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité Points.com et LATAM Airlines S.A., et leurs sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, cadres, employés, sous-traitants, partenaires, agents, affiliées, successeurs et ayant-droit respectifs de tout dommage, perte, obligation, plainte, demande, responsabilité, action, poursuite, coût, frais et dépense quel qu'il soit, engagé, subi ou assumé par ou exercé contre l'une quelconque de ces personnes de quelque manière que ce soit concernant, découlant ou résultant de (i) votre utilisation fautive ou négligente du programme LATAM Pass ou de votre participation à celui-ci, (ii) votre exécution fautive ou négligente ou de toute inexécution dans le cadre des présentes ou (iii) de toute violation par vous des présents termes et conditions.

11.     LES kilomètres TRANSFÉRÉS ET TOUS SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ, QUALITÉ MARCHANDE, COMMERCIALITÉ, ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUI SONT TOUTES DÉNIÉES DANS LE CADRE AUTORISÉ PAR LA LOI.

12.    LA SEULE RESPONSABILITÉ DE POINTS.COM, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA CAUSE D'ACTION, DEMANDE OU PLAINTE, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT OU DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE TRANSFERT DE KILOMÈTRES EN AUCUN CAS, POINTS.COM OU LATAM Airlines S.A. NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE FAIT, INDIRECT, OU CONSÉCUTIF SUBI DANS LE CADRE DES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS OU DE VOTRE TRANSFERT DE KILOMÈTRES QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CELA A ÉTÉ CAUSÉ ET QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION, LA DEMANDE OU LA PLAINTE, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, ET MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU SI POINTS.COM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.

13.     Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à ces termes et conditions et à votre transfert de kilomètres.

14. Vous et le destinataire devez noter qu'un tel transfert peut avoir des répercussions fiscales. Consultez votre comptable ou conseiller fiscal pour de plus amples informations.

15.     Les présents termes et conditions sont régis exclusivement par les lois de la Province d'Ontario au Canada nonobstant tout principe de conflits de lois. Chili. Dans le cadre autorisé par la loi applicable, toute plainte, dispute ou controverse entre vous et Points.com sera déterminée par arbitrage définitif et exécutoire, à l'exclusion des Cours. Un tel arbitrage sera réalisé à Toronto en Ontario au Canada, de manière simplifiée et rapide, par un arbitre conformément aux lois et réglementations relatives à l'arbitrage commercial en Ontario. Si l'arbitrage susmentionné n'est pas autorisé par la loi applicable ou toute juridiction compétente, vous acceptez irrévocablement que toutes les plaintes, disputes ou controverses soient réglées exclusivement par les tribunaux de la Province d'Ontario. [Points note : La relation contractuelle entre LATAM Airlines et Points est distincte de la relation entre Points et les adhérents de LATAM Pass. Points doit disposer du droit de se protéger contre toute plainte de consommateur en se référant à son territoire juridictionnel pour régler toute dispute.]

16.     Vous ne pouvez pas attribuer ni transférer ces termes et conditions, ni tout droit ou obligation en vertu des présentes.

17.     Les présents termes et conditions avec votre demande de transfert, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Points.com en ce qui concerne la question ci-visée et remplace tout accord ou arrangement précédent ou ponctuel, le cas échéant, qu'il soit écrit ou verbal, concernant ladite question visée.  Aucune modification, correction ou exonération des présents termes et conditions ne sera en vigueur ou exécutoire sauf si consignée par écrit et signée par Points.com.

18.     Points.com ne pourra aucunement être tenue responsable des délais ou manquements présentés ici causés par une catastrophe naturelle, une guerre, une grève, un conflit de travail, un arrêt de travail, un incendie, un acte officiel ou toute autre cause, similaire ou non, indépendante de sa volonté.